Commission
nationale de l'informatique et des libertés [CNIL]
Commission nationale de l'informatique et
des libertés [CNIL], autorité administrative française indépendante, dont la
mission est de veiller au respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés garantissant le respect des libertés individuelles
par les établissements publics ou privés disposant de fichiers de données
automatisés.
Composée de dix-sept membres, la CNIL a
été instituée en 1978 pour répondre au développement de l'informatique, qui
autorise désormais la mise en mémoire de données, touchant aux individus et à
la vie privée. Le législateur, par la loi informatique et libertés, a voulu
garantir que l'informatique ne pouvait, en aucun cas, porter atteinte à
l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée, aux libertés
individuelles ou publiques.
Les détenteurs de fichiers informatisés
doivent obligatoirement déclarer à la CNIL les traitements qu'ils opèrent et en
donner les caractéristiques (trois cent quarante mille fichiers ont été
déclarés en 1993). Chaque citoyen, aux termes de la loi, a le droit d'accéder
aux informations le concernant dans les fichiers publics ou privés, et peut en
obtenir la rectification, si elles sont fausses, ou la suppression, si elles
sont contraires à la loi. La CNIL, détenant un pouvoir de contrôle, s'assure
que le traitement automatisé d'informations s'effectue conformément à la loi.
Elle informe également les personnes de leurs droits et obligations et peut
saisir la justice, lorsqu'elle constate une infraction à la législation.
