Attaque à la liberté de commerce

Attaque à la liberté de commerce

Avec l'attaque avec   la liberté de commerce, des actes ou des accords de blocage de la libre concurrence. Ils peuvent porter sur le travail ou le commerce.

Dans le monde du travail, les pratiques restrictives sont de moins en moins répandue. Face au mouvement de libéralisation de l'économie et l'augmentation du chômage, le marché du travail a connu un phénomène de déréglementation. Il reste néanmoins un petit nombre de pratiques connues comme discriminatoire dont l'origine remonte à l'époque où de puissants syndicats négociées avec les employeurs des contrats de travail particulièrement avantageux pour ses membres: ainsi certaines entreprises ont été obligées de se engager plus de gens que ce qu'ils nécessaire vraiment pour leurs activités productives (ce était longtemps le cas pour le recrutement des dockers) ou d'employer ne exclusivement (et avec des salaires élevés) des ouvriers appartenant à des syndicats déterminés pour certaines activités. Ce système reste en vigueur, par exemple dans la presse quotidienne parisien où un monopole du recrutement est exercée par le syndicat du Livre CGT. Cette rigidité du marché du travail est l'une des causes de la cherté des quotidiens à Paris. Les pratiques restrictives existent également parmi les professions libérales, lorsque leurs détenteurs ont la qualité de membres de la profession juridique, aux termes d'une délégation de l'État aux personnes privées de fonctions élèvent normalement de l'autorité publique. L'organisation des professions, comme les notaires (numerus clausus) qui exerce un monopole sur les ventes et les boîtes frais notariés à la charge des clients, les huissiers ou jusqu'à il ya peu, les commissaires-priseurs, peut être considéré comme un blocage de pratique restrictive la libre concurrence et du libre accès à ces marchés. Le cas des avocats au Royaume-Uni est à cet égard assez exemplaire de la survie de ces règles a hérité du passé. Dans ce pays, les hommes de loi se divisent en deux catégories: les avocats et conseils juridiques, qui sont les seuls à pouvoir faire appel à un avocat au nom d'un particulier. Bien que la situation se développe, il est déjà arrivé que les avocats ne peuvent pas être poursuivis pour avoir fait preuve de négligence dans leur travail alors que les conseils juridiques peuvent l'être. Cette pratique encourage systématiquement les conseils juridiques d'avoir recours à des avocats dans la mesure où il est difficile d'affirmer que le conseil juridique ayant pris soin de demander conseil auprès d'un avocat preuve de négligence. Il contribue, en outre, d'augmenter les frais de justice inutilement.

Les obstacles à la liberté des échanges peuvent prendre diverses formes. En dehors de mesures protectionnistes traditionnelles comme l'installation de barrières tarifaires ou de contingents d'importation, d'autres formes, plus subtiles, longtemps animé les effets de la libre concurrence sur le marché international comme ce était le cas avec les accords de oligopolistiques. Une fiducie peut par exemple imposer des prix (comme l'a fait à un moment la confiance des pays exportateurs de pétrole) ou distribuer le marché entre ses membres (la confiance des producteurs de matières premières comme le cuivre ou le nickel, ou d'une fiducie de médicament, par exemple). Ces pratiques sont souvent contraires aux législations nationales de lutte contre la confiance, comme avec les lois sur la concurrence. Les producteurs peuvent dans ce cas définir le prix réel (ou le prix minimal) à laquelle les distributeurs vendent un produit. Cette pratique, appelée maintien de prix de revente, a été déclarée illégale au Royaume-Uni par la loi de 1964 sur les prix de revente (Prix de revente Loi), mais il continue à être appliquée dans les industries liées au livre par les éditeurs ayant signé la Accord net du livre.

Le Royaume-Uni, la loi de 1956 sur les obstacles avec la liberté de commerce (Restrictive Trade Practices Act) a permis la création d'un tribunal chargé d'examiner la légalité des accords attaquent la liberté de la transaction sur la base du critère visant à définir les circonstances dans lesquelles il serait possible de dire que ces accords ont été conclus dans l'intérêt du public. Une seconde loi a été votée en 1968, puis une troisième en 1976, venant ainsi renforcer la législation existante. Depuis le vote au Royaume-Uni de la loi sur la liberté de commerce (Fair Trading Act) en 1973, le contrôle des pratiques de blocage de la liberté de commerce est attribué au directeur général de la liberté des échanges (de directeur général du à la négociation équitable). Ces législations visant à prévenir les pratiques commerciales anticoncurrentielles existent aujourd'hui dans l'ensemble de la Communauté européenne. Les pratiques restrictives menées sur la chute de niveau international de la compétence de l'Organisation mondiale du commerce.   

Associations

                   Associations

Une association est la réunion de plusieurs personnes qui décident de se rassembler autour d'une activité commune , dans un but autre que celui de partager avantage.       

Contrairement à une société commerciale, une association est à but non lucratif, ce est à dire son objectif ne est pas de gagner de l'argent . 

1.    POURQUOI créer une association?

La création d'une association répond à la nécessité et la volonté d'agir ensemble . Pour partager ses connaissances, son activité, son énergie, il est possible d'effectuer des tâches et des projets qui il ne serait pas possible de ne réaliser.

2.    QU'EST-CE QUE LA "LOI 1901»?

La "loi de 1901" est une loi votée en France le 1 ^er Juillet 1901 qui donne le droit aux individus de rassembler en association. Ce est par cette fameuse loi qui est reconnu et organisé le principe de la liberté d'association . 

Il marque une grande projection dans la reconnaissance des libertés publiques et l'exercice de la démocratie l' : avant que cette loi, toute réunion de personnes, tout mouvement indépendant était interdite et réprimée. Aujourd'hui, le droit d'association est une liberté fondamentale protégée par la Constitution.     

3.    Est-il facile de créer une association "loi de 1901"?

Dans le cadre de la loi de 1901, la création d'une association se fait en toute liberté, sans demande d'autorisation. Les formalités sont très simples: l'association doit être composé d'au moins deux membres et il doit être déclaré à proximité de la préfecture.   

Cette déclaration consiste à faire connaître le nom et l'objet (l'objectif) d'association, ses membres fondateurs, ses règles de fonctionnement, etc. L'ensemble de ces éléments constitue ses statuts . Il permet de faire publique association, pour lui donner une capacité juridique: association est comme une personne, il peut par exemple conclure des contrats, acheter et vendre, de percevoir les contributions, etc.     

4.    Comment une fonction d'association?

La loi ne impose aucune structure de fonctionnement. Les associations comprennent généralement / comprendre: un bureau , généralement composé d'un président, membres fondateurs et d'un trésorier, qui assume les tâches administratives; un conseil , qui représente les membres; une réunion générale , qui réunit tous les membres et vote le budget, élit le bureau et le conseil, etc.     

Association tire son argent des ressources de ses membres ( contributions ) payer. les bénévoles , généralement des membres de l'association, consacrent une partie de leur temps libre à son fonctionnement et son animation. 

5.    COMBIEN Y at-il ASSOCIATIONS EN FRANCE?

Il ne est pas facile de savoir exactement le nombre d'associations en France. Il est créé un peu plus de 60 000 chaque année, et quand ils disparaissent, leur dissolution ne est pas toujours enregistrée. Au début des années 2000, on évalue le nombre d'associations en France entre 700 000 et 900 000. Environ 20 millions de personnes sont membres d'un ou plusieurs associations.   

Il existe des associations de toute taille et de tout type. La plupart (près d'un quart) sont ceux qui exercent leur activité dans le secteur sportif . On trouve aussi des organisations religieuses, de l'action médicale et sociale, la défense des droits de l'Homme, de la défense des consommateurs, protection de l'environnement, la protection des animaux, etc. 

6.    Qu'est-ce que d'un appel des associations reconnues de SERVICE PUBLIC?

Outre les associations qui sont simplement déclarés, il ya des associations d'utilité publique reconnu . Pour être vu reconnaître cette qualité, ces associations doivent remplir un certain nombre de critères. Ils peuvent alors tirer profit des subventions de l'Etat et de recueillir des dons .   

Ces associations travaillent dans de nombreux domaines d'action: médico-social, éducatif, scientifique, culturel, de l'environnement, la défense, les sites et les monuments, la solidarité internationale, etc.

7.    QUI EST LE ROLE DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ?

Les associations de solidarité tentent d'atténuer les insuffisances de l'État en matière d'assistance sociale et médicale. Ils agissent au quotidien pour apporter une aide matérielle et morale aux personnes plus en difficulté: les Restaurants du cœur distribuent des repas gratuits, l'Aide populaire permet aux plus démunis de partir en vacances, Emmaüs aide les exclure de se réinsérer, Aides est spécialisée dans l'aide aux personnes atteintes du sida, etc. Ces associations fonctionnent grâce à des dons et le bénévolat .       

Cette solidarité est également adressée aux autres pays, dans le cadre des organisations non gouvernementales (ONG) . Ces associations agissent au niveau international dans les domaines où les États ne sont pas suffisamment engagés: dans les situations d'urgence (famine, guerre) afin d'apporter une aide humanitaire (Médecins sans frontières) ou dans la défense des droits de l'Homme (Amnesty International, la Ligue des les humains droite), etc.           

8.    QUI EST LE POIDS DE LA mouvement associatif dans l'entreprise?

On parle de mouvement associatif  pour indiquer l'ensemble des associations et leur importance dans la société. Parce qu'ils sont nombreux, dynamique, qu'elles concernent tous les secteurs de la vie et tous les âges, les associations créent des liens entre les citoyens : ils jouent un rôle essentiel dans la vie sociale. 

De plus en plus, les associations deviennent des groupes d'intérêt spéciaux : ils essaient d'influencer les dirigeants politiques. Ce est en particulier le cas des associations de défense des consommateurs, les associations écologistes ou des associations pour la défense du droit au logement. 

Arbitration

                      Arbitration

With arbitrage, procedure of payment of a litigation by people named by the parts in order to slice a disagreement. The arbitration, which is presented in the form of an alternative solution at traditional justice, is used more and more by the companies in commercial matters. This possibility tends to develop, as well at the national level as international, because of the advantages which it has at the glance procedures carried in front of the traditional courts.

The first advantage of the arbitration is in the possibility offered to the parts to choose their referees according to a certain number of criteria, which can vary according to litigations' to solve.The second advantage is due to the simplification of the procedure, insofar as the parts exempt the referees to respect the formalism imposed by the legal procedure.

In addition to its speed and its economic character, the arbitration offers the advantage of discretion, since the referees, who do not deliberate in public, are held to respect an obligation of confidentiality. The sentences (legal term given to the arbitration decisions) delivered by the referees, unlike the stops or of the judgements given by the courses and the courts, are not the subject of any publication.

The recourse to the arbitration is also appreciated at the international level, because it avoids with the parts of different nationalities carrying their litigation in front of jurisdictions whose language and procedure are generally obscure for them, even unknown.

Lastly, even if one of the parts obtains a decision of court which consolidates the defense of its interests, it is likely to encounter difficulties to enforce this judgement in the country of the opposing party, because the procedure of recognition of the foreign judgements is particularly complex in the absence of International Convention in this field. Contrary, the arbitration decision is often well accepted by the parts, which more easily carry out in fact the decision which puts a term at the litigation which opposes them.

There exists however, of the fields in which its recourse is prohibited, in particular for all that concerns the law and order,  heard like the legal organization of the life in company. Thus, for example, the arbitration is interdict in all the matters which control the state and the capacity of the people (marriage, divorce, filiation). In the field of the trade, the arbitration cannot apply as regards legal rectification of a company and thus come to replace the action of the commercial courts, the matter concerned with the law and order known as economic.On the other hand, there or it has vocation to apply, the arbitration developed considerably: if it should not inevitably be apprehended as competitor at the other techniques of the right which have the aim of settling a disagreement, the arbitration presents the merit of the effectiveness and the speed. The recourse to the arbitration can be decided either in preparation for the supervening of the litigation, or subsequently to its realization.First of all, the parts with a contract can decide to resort to the arbitration as of the negotiation and the drafting of the contract while inserting there what the right names a "arbitration clause". To be juridically valid, this clause must be written and to make appear, if not the identity of the referees, at least the methods of their designation.

Although used in a preoccupation with a precaution, such a clause present of the dangers to the people not very ready to seize the exact range of it. This is why the arbitration clause is licit only in commercial matters, i.e. when it relates to contracts concluded between tradesmen or companies, namely of the people presumedly able to defend their interests during a negotiation of businesses. This restriction is likely to protect the interests from the neophytes, and thus to avoid the economic abuses power.

The parts can also have recourse to the arbitration after the supervening of the litigation, when those are intended in order to establish a compromise of arbitration. This one, to be valid, in particular requires (as for the arbitration clause) to be noted in writing, which having to specify the nature of the litigation to be solved, the identity of the referees and the methods of their designation.

The arbitration jurisdiction can be made up of only one or several referees, always in an odd number. Generally, the arbitration jurisdictions comprise three referees, so that each part (generally two) can designate a referee, which choose the third then. The referees are physical people, selected on lists drawn up by centers of arbitration, which generally depend on the Chambers of Commerce and Industry. The referees are held with the respect of the principle of the contradictory one, which means that they must convene the parts and invite them to present their arguments and means of defense, and to also take care that each one can know the content of the arguments of right which are opposite for him (it is the principle of the communication of the parts). Lastly, the referees must justify their decision, i.e. to indicate the reasons of right which justify the conclusions of their decision.

The award results from a secret deliberation of the referees, adopted in the majority of the voices. The sentence is analyzed in a true decision of court which profits from the authority of the final decision and thus prevents the parts from carrying the same litigation in front of a court. However, it does not profit from the executory force attached to a judgement or a stop. The execution of the award thus rests for a share on the volunteer tender of the parts, which recognize the legal authenticity of the award 

In the event of non-observance, by one or the other of the parts, the award, it is then necessary to require the distraint of it. In the case of France, this competence belongs to the Court of Bankruptcy, whose task consists in checking the formal regularity of the convention and the arbitration. The judge cannot examine the business at the bottom, it can return only one decision  of exequatur, allowing the part which intends to be prevailed of the arbitration decision to force its adversary to subject itself to it.

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