lundi 2 février 2015

Déclaration universelle des droits de l'homme




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Déclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration universelle des droits de l'homme
Eleanor Roosevelt tenant la version espagnole de la DUDH en novembre 1949. 
                                             
                                                Présentation

Titre  Déclaration universelle des droits de l'Homme
Abréviation DUDH
Organisation internationale Organisation des Nations unies (ONU)

Langue(s) officielle(s)
Langues officielles de l'ONU : arabe, chinois, anglais, français, russe et

espagnol
[1]
Plus de 380 traductions approuvées

Type
Déclaration de droits
Branche
Droit international des droits de l'homme

Adoption et entrée en vigueur

Rédacteur(s)
  Comité de rédaction de 18 membres présidé par Eleanor Roosevelt
Adoption
Assemblée générale des Nations unies, Résolution 217 (III) A du 10 décembre 1948

[2][3]
Lire en ligne sur le site de l'ONU , sur Wikisource, sur le site d'Amnesty international France

La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) est adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies
[4]
le 10 décembre 1948 à Paris au palais de Chaillot par la résolution 217 (III) A. Elle précise les droits de l'homme

fondamentaux. Sans véritable portée juridique en tant que tel, ce texte n'a qu'une valeur d'une proclamation de droits.

Cependant, à l'origine, 48 États sur les 58 participants devaient adopter cette charte universelle. Aucun État ne s'est
prononcé contre et seuls huit se sont abstenus. Parmi eux, l'Afrique du Sud de l’apartheid refuse l'affirmation au droit
à l'égalité sans distinction de naissance ou de race ; l’Arabie saoudite conteste l’égalité homme-femme. La Pologne,
la Tchécoslovaquie, la Yougoslavie et l'Union soviétique (Russie, Ukraine, Biélorussie), s'abstiennent, quant à eux,
en raison d'un différend concernant la définition du principe fondamental d’universalité tel qu'il est énoncé dans
l’article 2 alinéa 1. Enfin, les deux derniers États n'ayant pas pris part au vote sont le Yémen et le Honduras.

Le texte, inspiré directement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, énonce les droits
fondamentaux de l’individu, leur reconnaissance, et leur respect par la loi. Il comprend aussi un préambule avec huit
considérations reconnaissant la nécessité du respect inaliénable de droits fondamentaux de l'homme par tous les
pays, nations et régimes politiques, et qui se conclut par l’annonce de son approbation et sa proclamation par

Déclaration universelle des droits de l'homme
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l’Assemblée générale des Nations unies.

Le texte du préambule et de la déclaration est inamovible. Sa version en français, composé de 30 articles, est un
original officiel, signé et approuvé par les membres fondateurs de l'Organisation des Nations unies, et non une
traduction approuvée.

Commission de rédaction

Le directeur de la division des droits de l'Homme de l'ONU John Peters Humphrey, la présidente de la commission
de rédaction de la Déclaration Eleanor Roosevelt, le rapporteur pour la Commission des droits de l'homme des

Nations unies Charles Malik, le secrétaire général adjoint de l’ONU Henri Laugier, le membre de la Commission des
[5]
droits de l'Homme René Cassin en furent les principaux auteurs. Stéphane Hesselétait à cette époque le secrétaire

de la Commission des droits de l’Homme.

[6]
Liste officielle des membres:

Eleanor Roosevelt, 1884-1962, États-Unis, Présidente du Comité de rédaction
Peng Chun Chang, 1893-1957, Chine, Vice-président du Comité de rédaction
Charles Habib Malik, 1906-1987, Liban, Rapporteur du Comité de rédaction
William Hodgson, 1892-1958, Australie, Membre de la Commission des droits de l'homme
Hernan Santa Cruz, 1906-1999, Chili, Membre de la Commission des droits de l'homme
René Cassin, 1887-1976, France, Membre de la Commission des droits de l'homme
Alexander E. Bogomolov, 1900-1969, URSS, Membre de la Commission des droits de l'homme
Charles Dukes,1880-1948, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord / Membre de la Commissiondes droits de l'homme
John Peters Humphrey, 1905-1980, Canada, Directeur de la Division des droits de l'homme des Nations Unies

Précurseurs possibles

Les idées et valeurs des droits de l'Homme peuvent être retracées au
travers de l'histoire jusqu'aux périodes les plus reculées et dans les
croyances religieuses et les cultures du monde entier
 Certains affirment que la première déclaration 


des droits de l'homme connue serait celle transcrite sur le Cylindre de
Cyrus, rédigé par Cyrus le Grand, fondateur de l'empire Perse en
l'année -539.



Théories du contrat social





Certains auteurs, tels Norberto Bobbio, affirment que la Déclaration de


1948 trouve ses sources dans l'émergence du droit naturel, des théories

du contrat social (en particulier celle de Locke) et dans l'individualisme qui aurait remplacé l'holisme des
[9]
communautés antérieures. Il y aurait ainsi une filiation directe entre le jusnaturalisme de certaines philosophies du

siècle des Lumières, et l'adoption de documents comme la Déclaration des droits anglaise, la Déclaration des Droits
américaine et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen française. D'autres soulignent toutefois des
divergences considérables entre les « théories contractualistes » (Hobbes, Locke et Rousseau — théories qui

d'ailleurs divergent entre elles, Hobbes et Rousseau pouvant être assimilés au positivisme juridique) et la formulation
[10],[11]
de la Déclaration de 1789.

Déclaration universelle des droits de l'homme
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Seconde Guerre mondiale

Lors de la Seconde Guerre mondiale, les alliés adoptèrent les « quatre libertés » : la liberté d'expression, la liberté de
religion, la liberté de vivre à l'abri du besoin et la liberté de vivre à l'abri de la peur, comme leurs buts fondamentaux
dans ce conflit. La Charte des Nations unies réaffirme la « foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la
dignité et la valeur de la personne humaine », et engage tous les États membres à promouvoir « le respect universel et

effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou
[12]
de religion. »

Lorsque les atrocités commises par l'Allemagne nazie furent connues, après la Seconde Guerre mondiale, le

consensus au sein de la communauté internationale était que la Charte ne définissait pas suffisamment les droits
[13],[14]
auxquels elle faisait référence. Une déclaration précisant les droits des individus était nécessaire afin de
[15]
renforcer les dispositions de la Charte sur les droits de l'Homme.

Portée juridique

Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui n'a, en tant que telle, qu'une valeur déclarative,
et ne crée donc pas d'obligations juridiques, l'Assemblée générale a souhaité une Charte des droits de l'homme qui
aurait force obligatoire. La Commission des droits de l'homme de l'ONU a été chargée de la rédiger. Après de
longues négociations, le projet a abouti, dans le contexte de la Guerre froide avec deux textes complémentaires : le
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques.

Le Conseil Constitutionnel français n'accorde pas de statut juridique positif à la Déclaration de 1948, bien que celle
de 1789 soit intégrée au bloc de constitutionnalité depuis 1971.

Critiques
Deux critiques principales s'adressent à cette Déclaration :

D'une part, celle qui concerne l'effectivité des droits de l'homme, et qui s'intéresse aux garanties juridiques positives,
ou à l'absence de celles-ci. Cette critique a par exemple été formulée par Jeane Kirkpatrick, représentante

permanente des États-Unis auprès des Nations unies de 1981 à 1985, qui mettait sur le même plan la Déclaration et
[16]
la lettre au Père Noël.

D'autre part, une autre critique porte sur l'universalité supposée de ces Droits de l'homme. Celle-ci rejoint parfois
celle-là, ainsi lorsque les pays du Sud dénoncent une application et un intérêt à géométrie variable pour les droits de
l'homme, en fonction des pays, des puissances et des conflits. Dans ce dernier cas, ce n'est pas le principe de
l'universalité des droits de l'homme qui est contesté en tant que tel, comme peuvent le faire les tenants d'un
relativisme culturel radical, mais plutôt l'application différenciée supposée de ceux-ci.

Enfin, certains droits ont été supprimés : par exemple, l’article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789 stipule que « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
qui a été remplacé par « Tout individu a droit à une nationalité. »

Par ailleurs, les droits liés à la liberté de la presse et la protection des sources d'information des journalistes y sont
moins développés que dans d'autres textes, comme la Convention européenne des droits de l'homme et son célèbre
article 10.

Déclaration universelle des droits de l'homme
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Notes et références

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Universal
[17] [18]
Declaration of Human Rights » ( voir la liste des auteurs )

[1]Record mondial du Guinness Book du document le plus traduit au monde.(ONU, «  DUDH : Le document le plus traduit au monde (http:/ /
www. un. org/ fr/ documents/ udhr/ translations. shtml) »)
[2]http:/ / www. un. org/ fr/ documents/ udhr/ index. shtml
[3]http:/ / www. amnesty. org/ fr/ universal-declaration-human-rights-anniversary/ declaration-text
[4]Résolution 217 (III) du 10 décembre 1948 (Charte internationale des droits de l'homme) (http:/ / www. un. org/ ga/ search/ view_doc.
asp?symbol=A/ RES/ 217(III))
[5]Les créateurs de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (http:/ / www. diplomatie. gouv. fr/ fr/ actions-france_830/
droits-homme_1048/ 60eme-anniversaire-declaration-universelle-droits-homme_18925/ colonne-droite_18938/
les-createurs-declaration-universelle-droits-homme_18940/ stephane-hessel-portrait-un-homme-engage_63111. html), Diplomatie.gouv.fr, site
gouvernemental français.
[6]ONU, «  Les rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme (http:/ / www. un. org/ fr/ documents/ udhr/ members. shtml) »
[7]Le Cylindre de Cyrus, enjeu diplomatique (http:/ / www. lemonde. fr/ culture/ article/ 2010/ 02/ 07/
le-cylindre-de-cyrus-enjeu-diplomatique_1302380_3246. html)

[8]
Michael Woods, Mary B. Woods,"Seven Wonders of the Ancient Middle East", Publié par Twenty-First Century Books, 2008. pg 28: "Some
[8]


modern scholars have called these words the world's first declaration of human rights
[9]Norberto Bobbio, Le futur de la démocratie, cf. la 1e partie et l'introduction.
[10]Etienne Balibar, « La proposition de l'égaliberté » (http:/ / ciepfc. rhapsodyk. net/ article. php3?id_article=84), conférence du 27 novembre
1989. Une version abrégée a été publiée sous le titre « Droits de l'homme et droits du citoyen : la dialectique moderne de l'égalité et de la
liberté », dans Les frontières de la démocratie, Editions la Découverte, Paris 1992.
[11]Dans Les droits de l'homme et le droit naturel (PUF, 1989), Blandine Barret-Kriegel insiste sur la différence entre la loi naturelle et le droit
naturel, et affirme que les droits de l'homme ne sont ni liés à l'individualisme, ni à la théorie du sujet, mais à une certaine conception de
l'humanité, présente dans l'école de Salamanque. Voir par exemple la conclusion de l'ouvrage.

[12]
Charte des Nations unies, préambule et article 56
[12]


[13](en) Cataclysm and World Response (http:/ / www. udhr. org/ history/ overview. htm#Cataclysm and World Response), Universal
Declaration of Human Rights
[14](en) Didn't Nazi tyranny end all hope for protecting human rights in the modern world? (http:/ / www. udhr. org/ Introduction/ question4.
htm), Universal Declaration of Human Rights
[15](en) History of human rights (http:/ / www. universalrights. net/ main/ creation. htm), Universal Declaration of Human Rights
[16](en) Jeane Kirkpatrick, «  Establishing a Viable Human Rights Policy (http:/ / www. thirdworldtraveler. com/ Human Rights Documents/
Kirkpatrick_HRPolicy. html) », thirdworldtraveler.com, 1981. Consulté le 12 décembre 2008
[17]http:/ / en. wikipedia. org/ wiki/ En%3Auniversal_declaration_of_human_rights?oldid=257061179
[18]http:/ / en. wikipedia. org/ wiki/ En%3Auniversal_declaration_of_human_rights?action=history

Sources et contributeurs de l’article
5

Sources et contributeurs de l’article

Déclaration universelle des droits de l'homme  Source: http://fr.wikipedia.org/w/index.php?oldid=88442871  Contributeurs: 2A01:E35:2F62:52B0:C0D1:D475:7E04:7362, A-giâu, ADM,
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Declaration of the rights (the United Kingdom)



Declaration of the rights (the United Kingdom)

Declaration of the rights (the United Kingdom), together of provisions in virtue of which the crown of England was offered to the Orange sovereigns, in 1689. The Declaration of the rights is regarded as one of the major constitutional texts of Great Britain.
The Declaration of the rights, written by the Parliament, is a whole of provisions in virtue of which the crown of England was offered to the prince and to the princess of Orange, Guillaume III and Marie II Stuart, Jacques II whom have had to abdicate after having tried to destroy the Protestant religion, the laws and freedoms of the kingdom. Worked out in 1689, this declaration took the character of a law, after the royal assent. This declaration limited the capacities of the sovereigns: those could not exert judicial powers, take taxes or preserve a standing army in times of peace without the assent of the Parliament; they could not either use their prerogatives to create the new ones run of justice.
Freedoms of the subject were recognized, with a particular emphase on those of the Parliament. All the English enjoyed a right of recourse against the king, were protected from the guarantees from an excessive amount and were to be judged by a jury of landowners if they were shown of treason. The members of the Parliament were to be elected at the time of free elections, to be frequently joined together and to enjoy a freedom of expression without reserve.
The monarch preserved the prerogative to make the war and peace, of the capacities of patronage, such as the right to choose his ministers, to convene, extend and dissolve the Parliament, and the right to strike currency.
Lastly, the order of succession to the throne was defined in the following way: initially heirs to Marie, girl of Jacques, then those of his sister Anne Stuart, then those of Guillaume, succession with the throne being excluded for any catholic or any married heir with one or a catholic. This last condition is always into force at the present time. The Declaration established the supremacy of the law; the monarchs could control but were subjected to the approval of the Parliament. It is one of the reasons which one advanced to justify the term of "glorious" which was used to describe the events of 1688-1689 and which, with Toleration Act (1689), Triennial Act (1694) and the act of Establishment (1701), constituted the bases of the government after the second English revolution.

Declaration of the American rights



Declaration of the American rights


Taking as a starting point three fundamental texts  —the Large Charter, the Petition of right, and the American Declaration of the rights of 1774 — and indicating the first ten amendments of the Constitution of the United States, the Declaration of the rights (or  Bill of Rights) guarantees the safeguard of the individual rights against any attempt of ascribable restriction on the federal government, by ensuring the intangibility of the existing rights.
The Bill of Rights  or the first ten amendments with the Constitution of the United States (1791)
Article the first —Congress will not make any law which touches the establishment or prohibits the free exercise of a religion, nor which restricts the freedom of the word or the press, or the right which have the people to be assembled peacefully and to address petitions to the government for the rectification of its objections.
Art. 2 —a well ordered militia being necessary to the safety of a free State, the right which have the people to hold and to carry weapons will not be violated.
Art. 3 —No soldier will be, in time of peace, placed in a house without the assent of the owner, nor in times of war, if it is not in the way prescribed by the law.
Art. 4 —the civil right to be guaranteed in their person, residence, papers and effects, counters the searchings and unreasonable seizures will not be violated, and no mandate will be delivered, if it is not on probable cause, corroborated by oath or assertion, nor without it particularly describing the place to excavate and people or things to be seized.
Art. 5 —No one will not be put in judgement for a capital or differently defamatory crime, if it is not on declaration of committal for trial  (presentment)  or bill of indictment  (indictment)  presented by a large jury, except for the cases occurring in the sea or Army, or in the militia, when this one is in activity of service in times of war or public menace. No one will not be put twice in danger of life or member for same offence. No one will not be held to testify against itself in a criminal business. No one will not be private of life, freedom or property without regular legal procedure. Null private property will not be taken for public use without right allowance.
Art. 6 —In all the criminal continuations, the defendant will have the right to be judged promptly and publicly by an impartial jury of the State and district where the crime will have been committed  —the district having been beforehand delimited by the law — to be informed of the nature and the cause of the charge, to be confronted with the witnesses for the prosecution, to require by legal means the appearance of witnesses for the defence, and to be assisted by a council for its defense.
Art. 7 —In the lawsuits of common law  (common law)  where the value in litigation will exceed twenty dollars, right to the judgement by jury will be observed, and no fact judged by a jury will be examined again in a court of the United States differently than according to rules' of the "common law".
Art. 8 —Of the excessive guarantees will be required, neither of the imposed excessive fines, nor of the cruel and uncommon punishments inflicted.
Art. 9 —the enumeration, in the Constitution, certain rights will not be interpreted like denying or depreciating the other rights which the people would have retained.
Art. the 10 —powers which are not delegated to the United States by the Constitution, nor refused by it in the States, are reserved for the States respectively, or to the people.

Source:  The United States of America, a government by the people,  State Department, booklet resulting from the Naturalization and Immigration department from the Department of Justice, the United States.






Declaration of the rights (the United States)

Declaration of the rights (the United States), name given to the first ten amendments of the Constitution of the United States.
The first ten amendments guarantee the safeguard of the individual rights against any attempt of ascribable restriction on the federal government and ensure the intangibility of the existing rights. These provisions find their origin in three fundamental texts: the Large Charter, the Petition of right, and the American Declaration of the rights of 1774.
Virginia, in 1776, then Massachusetts, in 1780, had included declarations of rights in their constitutions of origin; these two States, joined by those of New York and Pennsylvania, refused to ratify the new Constitution as long as this one had not been amended in the direction of the protection of the individuals. In 1790, the Congress submitted twelve amendments to the vote of the States; ten of them were adopted in 1791, and form articles 1 to 10 of the Constitution of the United States.

Legal aid



                 Legal  aid

legal aid, device allowing at the State to assist in the loads resulting from the procedures implemented by the private individuals, when the latter cannot assume the court expenses.
The legal aid exists since the law of January 3 1972 which instituted it out of civil and administrative matter. The law of December 19, 1991 extended the applicability of what it is advisable to name from now on "jurisdictional assistance".
The jurisdictional assistance has the aim of supporting the real equality in the exercise of the rights of defense, equality which is likely to be compromised for reasons of a financial nature: the jurisdictional assistance precisely aims at bringing a help to the people who could not face the court expenses.
The jurisdictional assistance is known as "total" or "partial" according to whether the State takes responsibility for its whole or part costs of proceedings in the place of its recipient. It is a ceiling of incomes, corrected by the family loads with the load of the justiciable one, which determines the amount of this assumption of responsibility. However, the latter is always subjected to a condition of admissibility: the request can be rejected when the committed action appears inadmissible or stripped of base. If there is refusal, the decision must be justified and is likely of recourse. The purpose of the requirement of this condition is to avoid abusive procedures, possibly inspired by certain lawyers to ensure their own subsistence.
Subjected to a minimum of formalism, the request for jurisdictional assistance is informed by the office of jurisdictional assistance which is established with the seat of the Court of Bankruptcy. Composed of a magistrate and a clerk, it receives, for the requests concerning the businesses carried in front of the jurisdictions of first authority or the court of bases, the contest of a lawyer, an usher, a representative of the departmental director of the tax services, of a representative of the departmental director of the medical and social action, as well as person designated with the title of the users. The request for jurisdictional assistance is deposited by the interested person or any agent.
When it is total, the jurisdictional assistance causes to make free the recourse to the lawyer, who is then made of office and whose law envisages the exclusive compensation for the payment of all fees. This device thus facilitates the exercise of the rights of defense in the penal procedures. However, some criticize protested against the fact that, the recipient of the jurisdictional assistance losing the possibility of choosing its lawyer (indicated by the barristers president of the order starting from a list drawn up for this purpose), the relation of confidence between the justiciable one and its council, factor of the most effective possible defense, can be established less easily if the bond between the two parts proceeds not of a choice but of the chance.