AIDE JURIDICTIONNELLE
> L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
> Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
* Vous êtes un National
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- vos ressources sont inférieures à un plafond ;
- l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
- vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.
* Conditions d'attribution
Conditions de ressources
Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
- la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources ;
- vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides) ;
- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.
Les ressources prises en compte sont :
- les vôtres,
- celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.
* À noter :
les ressources des parents ne sont pas prises en compte pour l'aide juridictionnelle accordée à un mineur lorsque le litige les oppose ou si les parents manifestent un désintérêt à son égard à l'occasion d'un procès pénal le mettant en cause.
Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.
D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
Certaines ressources sont exclues.
Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
* À noter :
si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.
* Procédure dans votre pays
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple) ;
- pour une transaction ;
- pour faire exécuter une décision de justice ;
- à un mineur auditionné par un juge ;
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- pour une procédure de médiation,
- pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Attention :
si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.
* Démarche
Faire une Demande
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via un formulaire qui peut être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le Formulaire qui doit etre compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.
* Lieu du dépôt
Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
- Juridiction civile : TPI ou cour d'appel
- Juridiction pénale (cour d'assises ou cour d'appel)
- Chambre administrative d'appel
- Cour Suprême
À savoir :
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.
* Délai
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
* Choix de l'avocat
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.
À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.
Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.
À noter :
vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.
À savoir :
Dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).
°° L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
L'aide juridictionnelle peut être retirée en totalité ou en partie pour plusieurs motifs : fraude, procédure abusive, augmentation de vos ressources.
* En cas de Fraude
Si vous avez fourni des fausses pièces et déclarations notamment concernant vos revenus pour obtenir l'aide, celle-ci vous sera retirée en totalité.
C'est le bureau d'aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait.
Vous risquez également une condamnation pour faux et usage de faux.
Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.
Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.
* En cas de Procédure abusive
Le tribunal peut vous retirer totalement l'aide s'il estime que votre procédure est abusive (par exemple, si elle estime que votre plainte n'a aucun fondement et vise juste à nuire à une autre personne).
Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.
Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.
* En cas d'Augmentation de vos ressources
Si vos ressources augmentent largement au cours de la procédure ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources, l'aide peut vous être retirée. Ce retrait peut être partiel ou total selon le plafond dépassé.
C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prononce la décision.
Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.
Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.
°° Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?
Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.
Vous pouvez contester :
- un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle,
- ou l'attribution de l'aide partielle, alors que vous souhaitez obtenir l'aide totale.
Le recours doit être effectué dans les jours suivant la notification de la décision contestée.
Vous devez l'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision par courrier.
Le recours doit contenir les faits et motifs pour lesquels vous contestez la décision (par exemple, les motifs de contestation du calcul de vos ressources). Vous devez y joindre une copie de la décision contestée.
Le service ayant pris la décision initiale transmet ensuite votre demande l'autorité compétente pour examiner le recours.
Une fois que le recours est examiné, une copie de la décision vous est notifiée par courrier. Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.
> L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
> Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
* Vous êtes un National
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- vos ressources sont inférieures à un plafond ;
- l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
- vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.
* Conditions d'attribution
Conditions de ressources
Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
- la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources ;
- vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides) ;
- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.
Les ressources prises en compte sont :
- les vôtres,
- celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.
* À noter :
les ressources des parents ne sont pas prises en compte pour l'aide juridictionnelle accordée à un mineur lorsque le litige les oppose ou si les parents manifestent un désintérêt à son égard à l'occasion d'un procès pénal le mettant en cause.
Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.
D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
Certaines ressources sont exclues.
Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
* À noter :
si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.
* Procédure dans votre pays
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple) ;
- pour une transaction ;
- pour faire exécuter une décision de justice ;
- à un mineur auditionné par un juge ;
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- pour une procédure de médiation,
- pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Attention :
si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.
* Démarche
Faire une Demande
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via un formulaire qui peut être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le Formulaire qui doit etre compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.
* Lieu du dépôt
Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
- Juridiction civile : TPI ou cour d'appel
- Juridiction pénale (cour d'assises ou cour d'appel)
- Chambre administrative d'appel
- Cour Suprême
À savoir :
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.
* Délai
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
* Choix de l'avocat
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.
À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.
Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.
À noter :
vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.
À savoir :
Dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).
°° L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
L'aide juridictionnelle peut être retirée en totalité ou en partie pour plusieurs motifs : fraude, procédure abusive, augmentation de vos ressources.
* En cas de Fraude
Si vous avez fourni des fausses pièces et déclarations notamment concernant vos revenus pour obtenir l'aide, celle-ci vous sera retirée en totalité.
C'est le bureau d'aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait.
Vous risquez également une condamnation pour faux et usage de faux.
Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.
Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.
* En cas de Procédure abusive
Le tribunal peut vous retirer totalement l'aide s'il estime que votre procédure est abusive (par exemple, si elle estime que votre plainte n'a aucun fondement et vise juste à nuire à une autre personne).
Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.
Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.
* En cas d'Augmentation de vos ressources
Si vos ressources augmentent largement au cours de la procédure ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources, l'aide peut vous être retirée. Ce retrait peut être partiel ou total selon le plafond dépassé.
C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prononce la décision.
Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.
Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.
°° Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?
Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.
Vous pouvez contester :
- un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle,
- ou l'attribution de l'aide partielle, alors que vous souhaitez obtenir l'aide totale.
Le recours doit être effectué dans les jours suivant la notification de la décision contestée.
Vous devez l'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision par courrier.
Le recours doit contenir les faits et motifs pour lesquels vous contestez la décision (par exemple, les motifs de contestation du calcul de vos ressources). Vous devez y joindre une copie de la décision contestée.
Le service ayant pris la décision initiale transmet ensuite votre demande l'autorité compétente pour examiner le recours.
Une fois que le recours est examiné, une copie de la décision vous est notifiée par courrier. Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.
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