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PEUT-ON DESIGNER UNE PERSONNE POUR S'OCCUPER DE SON ENFANT APRÈS SON DÉCÈS ?

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur partestament ou par une déclaration spéciale devant notaire

En cas de décès, la situation varie selon si l'enfant a ses 2 parents ou un seul.

L'enfant a ses 2 parents

* Décès d'un seul des parents 

Si un seul des parents décède, l'autre parent devient automatiquementadministrateur légal.

S'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un pour s'en occuper après son décès, par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

* Décès des 2 parents lors du même événement

En cas de décès des 2 parents lors du même événement, une tutelle est ouverte.

Si les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d'accord pour la même personne), ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée par les parents n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

L'enfant n'a qu'un seul parent

En cas de décès du parent, une tutelle est ouverte.

Si le parent a désigné un tuteur, ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée par le parent n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

COMMENT FAIRE SI J'ORGANISE MA SUCCESSION ?

J'organise ma succession

Je veux qu'après mon décès, la protection de mes proches et la gestion de mes biens soient assurées conformément à mes souhaits. À cet effet, je m'informe sur les règles générales de succession auxquelles je ne peux pas me soustraire. Je définis ainsi mes possibilités d'action. Je décide ensuite à qui je veux transmettre quels biens, de mon vivant ou à mon décès, sous quelles conditions et dans quelles proportions.

Évaluer la future succession (actif successoral)

J'évalue la valeur des biens que je possède en propre et qui constitueront l'actif brut successoralentrant dans la succession après mon décès.

J’intègre dans ce calcul, en plus de mes biens immobiliers, objets mobiliers, bijoux et véhicules :

les comptes bancaires sur lesquels j'ai des droits,les livrets d'épargne à mon nom,mes placements boursiers et monplan d'épargne entreprise, mes créances, et, si je suis toujours actif, la valeur de mon plan d'épargne retraite collective.

À l'inverse, j'exclus de ce calcul :

les sommes inscrites sur uncontrat d'assurance-vie,le capital décès versé à mes ayants droit si je suis salarié du privé ou au fonctionnaire,les immeubles soumis à tontine ,les immeubles pour lesquels je ne dispose que d'un usufruit intransmissible (logements vendus en viager ou occupés au titre de veuf ou veuve, notamment).

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. 

Je peux devoir ainsi déduire de l'actif de la succession :

un crédit à la consommation,un prêt sur gage,un prêt viager hypothécaire,un prêt conclu avec un particulier.

Je déduis aussi les frais de mes obsèques.

J'obtiens alors la valeur prévisible del'actif net successoral.

Prévoir le partage

Je définis la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement à qui je veux, tout en respectant mes engagements familiaux.

J'apporte une attention particulière aux différentes règles qui s'appliquent :

en présence de descendants(enfants, petits-enfants...),ou en l'absence de descendants.

Je m'informe sur les possibilités dérogatoires offertes par la conclusion d'un pacte successoral.

Si j'ai acquis un logement en société civile immobilière , je prends en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d'un actionnaire.

Évaluer la fiscalité du futur héritage

J'évalue l'importance de l'enjeu fiscal de ma succession au regard :

de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral,et des liens qui m'unissent à mes héritiers.

À cet effet, je me renseigne sur les dispositions actuelles concernant :

les exonérations et réductions de droits de succession,les abattements pour le calcul des droits de succession,et les droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions.

Je m'informe aussi sur les possibilités offertes par les donations et les abattements existant pour le calcul des droits afférents.

Réaliser tout ou partie de la succession de mon vivant

Testament

Si je veux exploiter ma marge de liberté dans la répartition de mes biens après mon décès, je rédige untestament.

Donation

Je peux anticiper le règlement de ma succession en effectuant unedonation.

Je peux conditionner chaque donation (par exemple, en l'assortissant d'une obligation de transmettre le bien à mon décès).

  Attention :

je ne peux révoquer une donation que dans des cas limités.

Modification du régime matrimonial

Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux passer sous le régime de la communauté universelle.

Mandat

Pour veiller à la bonne application de mes volontés, je peux désigner unepersonne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume).

Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès.

Transmission d'une entreprise

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser :

la transmission de mon entreprise,ou la transmission de mon exploitation agricole.

COMMENT FAIRE SI JE SOUHAITE TRAVAILLER DANS L'ADMINISTRATION ?

Je souhaite travailler dans l'administration

L'administration offre une grande variété d'emplois et qui obéit à des conditions de recrutement particulières. Pour cibler les emplois correspondant à ses choix professionnels, il faut se renseigner sur les différentes fonctions publiques et leurs métiers et choisir le mode d'accès correspondant à sa situation ou ses projets d'évolution professionnelle.

Me renseigner sur les métiers du secteur public et le mode d'accès

Quels sont les métiers proposés dans les 3 fonctions publiques ?

Afin de comprendre qui sont les différents employeurs publics, je me renseigne sur les différentes fonctions publiques .

Je consulte le répertoire des métiers de chaque fonction publique .

Comment y accéder ?

Certains emplois sont accessibles sans concours. Mais la majorité des emplois ne sont accessibles que par concours.

Je me renseigne sur les dates et les conditions d'inscription du concours me permettant d'accéder à l'emploi que je souhaite exercer :

dans la fonction publique d’État,dans la fonction publique hospitalière ,dans la fonction publique territoriale  .

  À savoir :

si je souffre d'un handicap, je peux bénéficier de mesures particulières pour accéder à un emploi dans la fonction publique.

Passer des concours

Je m'informe sur les préparations aux concours que j'envisage de présenter : à la rubrique Concours de la fonction publique .

Je vérifie si je suis éligible ou non auxallocations pour la diversité dans la fonction publique.

Postuler sur un emploi de fonctionnaire sans concours

Certains postes de catégorie C de simple exécution (par exemple, adjoints administratifs) sont accessibles sans concours, notamment par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique .

Postuler comme agent non titulaire

Je peux répondre à une offre d'emploi par contrat diffusée par un employeur public par courrier ou mail, notamment :

sur la bourse interministérielle de l'emploi public ,sur la bourse de l'emploi de la fonction publique territoriale ,sur la bourse de l'emploi de la fonction publique hospitalière ,dans la presse ou dans les agences emploi.

Travailler en tant qu'intérimaire

Un employeur public peut faire appel à des travailleurs intérimaires pour :

remplacer un agent momentanément absent,pourvoir un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,faire face à un accroissement temporaire d'activité ou un besoin saisonnier.

COMMENT FAIRE SI JE M'INSTALLE EN COUPLE ?

Les personnes qui souhaitent vivre en couple peuvent prendre diverses dispositions, afin d'adapter leur situation matérielle et administrative à leur vie commune. Cela est possible qu'elles aient décidé de vivre dans le cadre de l'union libre (concubinage), du pacte civil de solidarité (Pacs) ou du mariage.

Logement

* Couple locataire

Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement.

Ces droits sont différents suivant que :

je vis en concubinage,
je suis pacsé(e),
je suis marié(e).

* Couple propriétaire

Lorsque le logement qui est pris pour domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Il existe des exceptions à cette règle :

lorsque l'acquisition de l'habitation a été réalisée en commun avant l'installation en couple,ou lorsque le couple est marié sous un contrat instaurant une communauté universelle.

Gestion du budget

- Contributions aux dépenses communes

Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes :

de façon facultative et libre, si je vis en concubinage,de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre, si je suis marié ou pacsé.

- Comptes bancaires

Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte jointou un compte indivis.

Je peux donner ou obtenir uneprocuration sur un compte.

- Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (à nos 2 noms) :

des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires), constitués de placements boursiers,des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne .

- Crédits

Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ouréduite aux acquêts), mon époux(se) et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :

par nous 2 ensemble,par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.

Dans les autres cas, je peux choisir entre :

co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.

  À savoir :

en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

- Impôts

Les conséquences sont différentes en cas d'union libre, de pacs ou de mariage.

Biens en commun

- Véhicules

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques :

si je me marie,ou si je suis pacsé(e) ou vis en union libre.

  Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

- Mobilier

Je peux établir, avec la personne avec qui je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée :

en cas de pacs, à la convention,en cas de mariage avec contrat, à l'acte du notaire.

- Animaux domestiques

Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions devoyage avec l'animal à l'étranger.

Vie professionnelle

- Changement du lieu de travail

Si je suis fonctionnaire, je peux demander une mutation, pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple, en profitant d'une priorité en cas de mariage ou de Pacs. 
À défaut, je peux demander unemise en disponibilité ou, éventuellement, démissionnerSi je suis agent public sous contrat, je peux demander un congé sans solde ou démissionnerSi je suis salarié du secteur privé, je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité. 
À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager dechercher un nouvel emploi proche du domicile de mon concubin, partenaire ou époux.
J'accomplis avant les formalités me permettant de démissionner ou d'obtenir la rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

- Congé pour événement familial

Je me renseigne sur les différents congés dont je peux bénéficier pour mariage, Pacs ou déménagement :

dans mon entreprise,ou dans mon administration.

- Travail en couple

Si la personne avec qui je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Protection sociale

- Complémentaire santé

Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

- Minimas sociaux

Si je perçois une allocation ou un revenu de solidarité, j'avertis l'organisme qui me le verse de mon changement de situation et je reconsidère mes droits, dans les cas suivants : 

revenu de solidarité active (RSA),allocation de solidarité spécifique (ASS),allocation équivalent retraite (AER),allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),allocation veuvage,allocation adultes handicapés (AAH).

Enfants mineurs

- Autorité parentale

Si un des membres du couple a un enfant mineur, je me renseigne sur les conditions de l'exercice de l'autorité parentale sur lui.

J'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

Si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec qui je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires.

  À savoir :

je peux aussi envisager uneadoption.

- Allocations familiales

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) de mon changement de situation.

  À noter :

si je perçois, pour mon enfant,l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Papiers

- Documents démontrant la vie commune

Je fais en sorte de pouvoir disposer, selon ma situation, d'un des documents suivants :

certificat de concubinage (si possible) et justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation...),convention de Pacs,acte de mariage.

- Changement de nom en cas de mariage

Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom :

soit le nom de mon époux ou de mon épouse,soit le double nom.

Je peux faire inscrire ce nouveau nomsur mes documents d'identité.

- Protection de la personne avec qui je vis

Je peux souscrire une assurance-décès.

Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie.

Je peux faire ou modifier montestament, en vue d'un legs.

Je peux faire une donation.

COMMENT FAIRE SI JE CHERCHE UN EMPLOI ?

Je cherche un emploi

Lorsque je suis en recherche d'emploi, mes premières démarches concernent mon inscription auprès d'une agence emploi. Ensuite, lors de ma recherche et de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.

Le plus tôt possible

M'inscrire auprès d'une agence emploi en tant que demandeur d'emploi, Me rendre à mon rendez-vous à  l'agence emploi compétente pour bénéficier d'un suivi personnalisé et réaliser mon projet personnalisé d'accès à l'emploi, Si j'ai déjà exercé un emploi, remplir une demande d'allocation chômage pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ,Si je n'ai jamais exercé d'emploi, demander à l'agence emploi les aides financières disponibles.

  À savoir :

si je suis en préavis de licenciement, je peux m'absenter quelques heures pour rechercher un emploi. Je dois me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.

À tout moment

En tant que demandeur d'emploi, j'ai accès sous certaines conditions à des aides financières et à des actions me permettant de trouver un emploi.

M'informer sur les autres revenus dont je peux bénéficier :
l'allocation de solidarité spécifique, le revenu de solidarité active, l'allocation temporaire d'attente, Bénéficier d'une aide pour être créateur ou repreneur d'entreprise,Bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle,Chercher à obtenir un contrat d'aide à l'insertion,Effectuer une mission devolontariat, formatrice et indemnisée,Bénéficier d'actions de formations spécifiques pour les jeunes ou pour les demandeurs d'emploi,Demander à bénéficier d'un bilan de compétences,Contacter mon agence emploi pour la réalisation d'une validation des acquis de l'expérience (VAE),Demander à mon agence emploi une aide au déplacement,Élargir ma recherche d'emploi aux autres pays :
de l'Union européenne, dans les autres pays.

Tous les mois

Chaque début de mois, je dois obligatoirement actualiser ma situation par mail ou téléphone auprès de mon agence emploi pour confirmer que je suis toujours en recherche d'emploi.

  Attention :

en cas d'oubli, je risque d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi et de ne plus percevoir mes allocations chômage.

L'année de ma recherche d'emploi

Déclarer mes revenus l'année de ma recherche d'emploi,Demander la prime d'activité.

En cas de reprise d'activité

Je dois prévenir de mon changement de situation :

mon agence emploi,ma caisse d'allocations familiales,mon bureau ou mon centre de service national, mon assureur ou ma banque (en cas de crédit assuré contre la perte d'emploi).

Je me renseigne sur lesconséquences de mon nouvel emploi quant à mon affiliation à la sécurité sociale . J'effectue si nécessaire les démarches utiles pour changer de caisse primaire d'assurance maladie.

Sous certaines conditions, je bénéficie d'une aide financière :

aide à la mobilité,prime forfaitaire mensuelle,aide différentielle de reclassement.

COMMENT FAIRE SI JE PARS VIVRE À L'ÉTRANGER ?

Je pars vivre à l'étranger

Si tu envisage de partir vivre à l'étranger, des démarches sont rapidement nécessaires pour préparer ton départ. Une fois sur place, tu devrais suivre des règles et procédures spécifiques.

Papiers

Permis de séjour et de travail

Si je pars dans L’UE  ou en Afrique , je n'ai pas besoin de titre de séjour ni de travail mais je dois remplir des conditions pour résider en tant que travailleur, inactif, étudiant ou membre de famille. Si je pars vivre ailleurs à l'étranger, je fais les démarches nécessaires pour obtenir un visa d'installation et, si besoin, un permis de séjour et de travail pour moi et ma famille.
Si je dois voyager dans le pays avant d'emménager, je demande si besoin un visa pour un court séjour.

Permis de conduire

Je m'informe sur les conditions pour pouvoir conduire dans le pays.

Ces conditions varient suivant que je suis :

dans un pays de L'UE, en afrique ,ou ailleurs à l'étranger.

Famille

Couple

Si nécessaire, je me renseigne sur les conditions relatives :

au mariage à l'étranger, à l'enregistrement d'un Pacs à l'étranger.

Naissance - Adoption

Si nécessaire, je me renseigne sur les obligations relatives :

aux naissances à l'étranger ,à l'adoption d'un enfant étranger.

Scolarité

Je me renseigne sur la possibilité d'inscrire mon enfant dans une école locale dans mon nouveau pays d'installation :

dans L'UE, en Afrique, ou ailleurs à l'étranger.

Si je souhaite que mon enfant suive sa scolarité dans une école étrangère , je vérifie que ce type d'établissement existe dans le pays .

Formation - Volontariat

Je peux poursuivre dans L'UE ou en Afrique, des études supérieures, reconnues par le pays d'accueil .

Je peux aussi étudier ailleurs à l'étranger, après m'être informé sur le système universitaire du pays .

Je peux également effectuer un stage en entreprise ou dans un établissement de formation.

Je peux aussi partir comme volontaire à l'étranger par le biais d'un :

volontariat international en entreprise (VIE),volontariat international en administration (VIA),volontariat de solidarité internationale (VSI),engagement de service civique,volontariat de service civique.

Je peux me renseigner sur la possibilité de travailler au pair.

Emploi - Travail

Si je cherche un emploi

Je me renseigne sur les offres d'emploi proposées à l'étrangerJe consulte notamment les emplois proposés par les institutions étrangères  et les organisations internationales. Si je perçois des allocations chômage ou l'allocation de solidarité spécifique, j'informe agence emploi avant mon départ définitif.

Si j'ai déjà un emploi à l'étranger

Mon contrat de travail peut revêtir plusieurs formes :

salarié détaché,salarié expatrié,mise à disposition internationale.

Si je suis retraité

Si je suis retraité, j'informe mes caisses de retraite (retraite de base et retraite complémentaire) de mon départ à l'étranger.

Si je perçois l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), j'informe ma caisse de retraite de mon changement de situation.

Argent - Fiscalité

Impôts

Je m'informe pour connaître mes droits et mes obligations, au regard de ce qui sera considéré comme mon domicile fiscal.

Douane

Je vérifie les règles douanières qui s'appliquent aux transferts d'argent et de biens entre la France et mon nouveau pays.

Banque

Je m'occupe des formalités bancaires liées à mon déménagement.

Je demande, si nécessaire, lafermeture de mon compte bancaire.

Assurances

Je me charge des formalités liées à mes contrats d'assurance.

Je souscris éventuellement uneassurance spécifique pour l'assistance et le rapatriement.

Protection sociale

Assurance maladie

Ma protection sociale dépend de ma situation professionnelle et familiale :assurance maladie à l'étranger.

Je dois informer l'organisme chargé de mon assurance maladie et ma complémentaire santé de mon déménagement. Si je suis salarié, mon employeur peut se charger de cette formalité.

Assurance retraite

Je m'informe des conditions du versement de ma pension à l'étranger auprès de ma caisse de retraite (par virement, au guichet d'une banque...).

Prestations familiales

J'informe l'organisme qui me verse des prestations familiales de ma situation et mon départ à l'étranger.

  Attention :

si je perçois des allocations à tort,je devrai les rembourser.

Déménagement 

Si je suis locataire, je notifie mon départ à mon propriétaireSi je suis propriétaire, je peuxvendre mon logement ou le mettre en location

  À savoir :

je peux faire réexpédier mon courrier à l'étranger en utilisant le service proposé par La Poste.

Citoyenneté

Inscription consulaire

Je m'inscris au registre de mon pays d'origine établis hors du territoire auprès du consulat dont je dépends.

  À noter :

bien que facultative, l'inscription consulaire est vivement recommandée.

Participation aux élections françaises

Je peux voter dans un centre de voteouvert à l'étranger si je suis inscrit sur la liste électorale consulaire.

Sinon, je peux donner procuration à un électeur inscrit à l'étranger dans la même commune que moi.

COMMENT FAIRE SI J'AI BESOIN DE FAIRE GARDER MES ENFANTS ?

Tu as besoin de faire garder tes enfants !

Les parents peuvent recourir à divers dispositifs pour faire garder leur(s) enfant(s) hors du temps scolaire. Ces dispositifs facilitent l'organisation et le financement de la garde des enfants.

Garde d'enfants à domicile

Je peux choisir entre plusieurs solutions :

- Aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Je peux faire garder à domicile mes enfants de tout âge dans le cadre des services à la personne(de façon régulière ou ponctuelle, pour un baby-sitting par exemple).

Je peux :

embaucher moi-même mon garde d'enfant à domicile,ou faire appel à un organisme mandataire qui effectuera à ma place l'embauche et la gestion administrative de mon salarié.

Si je ne souhaite pas être employeur, je peux recourir à un organisme prestataire de services à la personne.

- Salarié au pair

Je peux avoir recours à un salarié au pair, national ou étranger.

Le salarié au pair n'est pas forcément un étudiant.

Je dois le rétribuer en nature, par la fourniture d'un logement et de repas.

- Stagiaire aide familial étranger

Je peux employer un stagiaire aide familial étranger.

Il doit être étudiant en langue ou civilisation française.

Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche.

Accueil des enfants hors du domicile

La garde de mes enfants peut aussi avoir lieu hors de mon domicile, à l'extérieur. Différentes structures peuvent les accueillir suivant leur âge.

* Enfant de moins de 3 ans

Je peux faire garder mon enfant de moins de 3 ans par :

une crèche (collective, familiale, parentale ou d'entreprise),un(e) assistant(e) maternel(le),une halte-garderie (de façon occasionnelle).

  À savoir :

si mon enfant est handicapé, je peux m'adresser à desstructures particulières d'accueil.

* Enfant de 2 à 6 ans

Entre 2 ans et 6 ans, je peux confier mon enfant, qu'il soit scolarisé ou non, à :

un jardin d'enfants,un(e) assistant(e) maternel(le),une halte-garderie (de façon occasionnelle),une structure d'animation sans hébergement (après ou en dehors des jours d'école : centre de loisirs, centre aéré),une structure d'animation avec hébergement (pendant les vacances scolaires : colonie de vacances, centre de vacances, camps).

* Enfant de 6 à 11 ans

Entre 6 et 11 ans, je peux faire garder mon enfant par :

une structure d'animation sans hébergement (après ou en dehors des jours d'école : centre de loisirs, centre aéré),une structure d'animation avec hébergement (pendant les vacances scolaires : colonie de vacances, centre de vacances, camps).

  À noter :

en cas de grève ou d'absence imprévisible et non-remplaçable d'un enseignant, mon enfant doit être accueilli à l'école primaire.

* Enfant de plus de 11 ans

À partir de 11 ans, mon enfant peut :

être inscrit dans une structure d'animation sans hébergement(après ou en dehors des jours d'école : centre de loisirs, centre aéré),partir dans une structure d'animation avec hébergement(pendant les vacances scolaires : colonie de vacances, centre de vacances, camps),suivre sa scolarité en internat.

Financement des frais de garde

Quel que soit le mode de garde

J'ai le droit, sous conditions, pour mes enfants :

au complément de libre choix du mode de garde (Cmg), en cas degarde à domicile ou de recours à un(e) assistant(e) maternel(le),si je suis parent isolé demandeur d'emploi ou en formation à l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé (Agepi),si je suis salarié, à diverses aides de mon employeur.

Je peux aussi prétendre à des réductions ou crédits d'impôt pour la garde à domicile ou pour la garde hors du domicile de mes enfants.

Accueil en structure collective

Lorsque mon enfant est dans une structure collective, je bénéficie de tarifs inférieurs au coût réel des prestations, grâce aux subventions versées à la structure (par les collectivités locales, les entreprises ....).

Accueil en internat

Si je place mon enfant en internat, je peux demander des aides spécifiques.

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter :

le service d'action sociale de ma mairie, ou le point info familles le plus proche.