Tu te sépare
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches dont certaines dépendent du fait que vous étiez marié, pacsé ou en union libre (concubinage).
* Pour l'union libre
- Rupture
L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
- Enfants mineurs
Une séparation entraîne des conséquences sur les relations avec le ou les enfant(s) et notamment sur :
l'exercice de l'autorité parentale,le droit de visite et d'hébergement,la résidence de l'enfant.
Elle implique aussi le versement d'unepension alimentaire.
- Logement en location
Votre situation dépend du fait que vous figuriez ou non sur le bail.
- Logement en propriété
Vous pouvez décider librement de vendre le logement ou de racheter la part de votre ex-concubin si vous souhaitez le conserver.
- Comptes bancaires
Si vous aviez des comptes joints ou des comptes indivis, vous devez informer de votre séparation l'organisme auprès duquel vous les aviez ouverts et demander la clôture des ces comptes soit à l'amiable soit par dénonciation unilatérale.
- Véhicule en commun
Si l'un des 2 conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation portait les 2 noms, il doit faire retirer un nom.
- Protection sociale
. Assurance maladie
Si vous étiez l'ayant droit de votre ex-concubin, vous devez signaler votre changement de situation.
. Minimas sociaux
Si vous bénéficiez d'une allocation ou d'un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme qui vous le verse de votre changement de situation et vous devez reconsidérer vos droits, dans les cas suivants :
revenu de solidarité active (RSA),allocation de solidarité spécifique (ASS),allocation équivalent retraite (AER),allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),allocation adultes handicapés (AAH).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire