dimanche 19 mars 2017

COMMENT FAIRE SI JE ME SÉPARE DU MARIAGE ?

Je me sépare

Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches dont certaines dépendent du fait que vous étiez marié, pacsé ou en union libre (concubinage).

* Pour le Mariage

- Divorce - Séparation de corps

Si vous étiez marié, vous pouvez choisir une simple séparation de corps ou un divorce.

Il existe 4 sortes de divorce :

le divorce par consentement mutuelle divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,le divorce pour faute,le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

- Enfants mineurs

Un divorce entraîne des conséquences sur les relations avec le ou les enfant(s) et notamment sur :

l'exercice de l'autorité parentale,le droit de visite et d'hébergement,la résidence de l'enfant.

Elle implique aussi le versement d'unepension alimentaire.

- Logement en location

L'époux qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.

Si, après une ordonnance de non-conciliation ou à un divorce, un des époux souhaite conserver le logement, l'attribution du bail est déterminée par le juge en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.

En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde de ses enfants, il obtiendra l'attribution du bail.

- Logement en propriété

Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs), un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

- Comptes bancaires

Si vous aviez des comptes joints ou des comptes indivis, vous devez informer de votre séparation l'organisme auprès duquel vous les aviez ouverts et demander la clôture des ces comptes soit à l'amiable soit par dénonciation unilatérale.

- Véhicule en commun

Si l'un des 2 conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation portait les 2 noms, il doit faire retirer un nom.

- Protection sociale

. Assurance maladie

Si vous étiez l'ayant droit de votre ex-époux, vous devez signaler votre changement de situation.

. Minimas sociaux

Si vous bénéficiez d'une allocation ou d'un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme qui vous le verse de votre changement de situation et vous devez reconsidérer vos droits, dans les cas suivants :

revenu de solidarité active (RSA),allocation de solidarité spécifique (ASS),allocation équivalent retraite (AER),allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),allocation adultes handicapés (AAH).

Impôts

Vous devez déclarer votre changement de situation à votre centre des impôts car votre séparation aura une incidence sur votre quotient familial.

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