Je me sépare
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches dont certaines dépendent du fait que vous étiez marié, pacsé ou en union libre (concubinage).
* Pour le PACS ( Pacte civil de solidarité)
- Dissolution de pacs
Vous devez faire une déclaration de dissolution de Pacs au notaire ou au greffe du tribunal d'instance.
- Enfants mineurs
Une séparation entraîne des conséquences sur les relations avec le ou les enfant(s) et notamment sur :
l'exercice de l'autorité parentale,le droit de visite et d'hébergement,la résidence de l'enfant.
Elle implique aussi le versement d'unepension alimentaire.
- Logement en location
Lorsqu'un couple pacsé se sépare, le partenaire qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la dissolution du Pacs si son partenaire était co-titulaire du bail.
Si le partenaire restant n'avait pas signé le bail ou si la demande droit au bail n'a été faite ensemble, il doit alors quitter le logement à l'issue de la période de préavis.
En cas de dissolution de Pacs, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge d'instance pour se voir attribuer le droit au bail du logement.
Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.
- Logement en propriété
La convention de Pacs que vous avez signée prévoit le devenir du bien immobilier.
- Comptes bancaires
Si vous aviez des comptes joints ou des comptes indivis, vous devez informer de votre séparation l'organisme auprès duquel vous les aviez ouverts et demander la clôture des ces comptes soit à l'amiable soit par dénonciation unilatérale.
- Véhicule en commun
Si l'un des 2 conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation portait les 2 noms, il doit faire retirer un nom.
- Protection sociale
. Assurance maladie
Si vous étiez l'ayant droit de votre ex-partenaire de Pacs, vous devez signaler votre changement de situation.
. Minimas sociaux
Si vous bénéficiez d'une allocation ou d'un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme qui vous le verse de votre changement de situation et vous devez reconsidérer vos droits, dans les cas suivants :
revenu de solidarité active (RSA),allocation de solidarité spécifique (ASS),allocation équivalent retraite (AER),allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),allocation adultes handicapés (AAH).
Impôts
Vous devez déclarer votre changement de situation à votre centre des impôts car la séparation aura une incidence sur votre quotient familial.
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