J'achète un logement
L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
Avant l'achat
Si je prévois d'acheter un appartement
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neufJe demande au propriétaire ledossier de diagnostic techniqueJe m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeubleJe m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire leprocès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
Si je prévois d'acheter une maison individuelle
Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral
* En ligne
Service en ligne
Consultation du cadastre
* Sur place
En mairie
Ou au service des cadastres
Centre des impôts fonciers et cadastre
Attention :
si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.
Je m'informe sur les éventuellesservitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumisJe vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de venteJe me renseigne en mairie sur lecahier des charges et le règlement de lotissementJe m'informe sur l'association syndicale de propriétaires associée
Quelle que soit la nature de mon projet
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logementJe m'informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilierJe m'informe sur les formalités nécessaires à l'achat d'un terrain si besoin et d'un logement
À savoir :
si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser unedemande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.
Lors de l'achat
Financement de l'achat par un prêt immobilier
Je signe l'offre de prêtJe contracte une assurance pour le prêtJe peux renoncer à la vente sans frais si je n'obtiens pas le prêtsi la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées
Signature du contrat de vente définitif
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :
pour un logement déjà construit,ou pour un logement à construire.
Assurances
Je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriétéJe me renseigne sur une assurance habitation
À noter :
le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.
Au plus tôt après l'achat
Je prépare mon déménagementJe m'informe sur le fonctionnement de la copropriétéJe demande, si mes ressources ne dépassent pas certains montants, une aide pour rembourser les mensualités de mon prêt.
Il peut s'agir :
de l'aide personnalisée au logement (APL),
ou de l'aide au logement familiale (ALF),ou de l'aide au logement sociale (ALS).
Dans les 6 mois qui suivent l'achat
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
À tout moment après l'achat
Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la caisse d'allocation familiale (Caf), un prêt à l'amélioration de l'habitat,si mon logement est ancien, uneaide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ),si je suis retraité du régime général,une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie,si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation.
Crédit d'impôt
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) pour certaines dépenses de rénovation énergétique,d'un crédit d'impôt pour lesdépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées ou travaux de prévention des risques technologiques.
Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier
Je peux renégocier mon prêtJe peux rembourser de manière anticipée mon prêt
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