Aide judiciaire

                Aide judiciaire

aide judiciaire, dispositif permettant à l'État d'apporter un concours aux charges résultant des procédures mises en œuvre par les particuliers, lorsque ces derniers ne peuvent assumer les frais de justice.

L'aide judiciaire existe depuis la loi du 3 janvier 1972 qui l'a instituée en matière civile et administrative. La loi du 19 décembre 1991 a étendu le domaine d'application de ce qu'il convient de nommer désormais « aide juridictionnelle ».

L'aide juridictionnelle a pour objet de favoriser l'égalité réelle dans l'exercice des droits de la défense, égalité qui risque d'être compromise pour des raisons d'ordre financier : l'aide juridictionnelle vise précisément à apporter un secours aux personnes qui ne pourraient faire face aux frais de justice.

L'aide juridictionnelle est dite « totale » ou « partielle » selon que l'État prend à sa charge tout ou partie des frais de procédure à la place de son bénéficiaire. C'est un plafond de revenus, corrigé par les charges familiales à la charge du justiciable, qui détermine le montant de cette prise en charge. Cependant, cette dernière est toujours soumise à une condition de recevabilité : la demande peut être rejetée lorsque l'action engagée apparaît irrecevable ou dénuée de fondement. S'il y a refus, la décision doit être motivée et est susceptible de recours. L'exigence de cette condition a pour but d'éviter des procédures abusives, éventuellement inspirées par certains avocats pour assurer leur propre subsistance.

Soumise à un minimum de formalisme, la demande d'aide juridictionnelle est instruite par le bureau d'aide juridictionnelle qui est établi au siège du tribunal de grande instance. Composé d'un magistrat et d'un greffier, il reçoit, pour les demandes concernant les affaires portées devant les juridictions de première instance ou la cour d'assises, le concours d'un avocat, d'un huissier, d'un représentant du directeur départemental des services fiscaux, d'un représentant du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, ainsi que d'une personne désignée au titre des usagers. La demande d'aide juridictionnelle est déposée par la personne intéressée ou par tout mandataire.

Lorsqu'elle est totale, l'aide juridictionnelle a pour effet de rendre gratuit le recours à l'avocat, qui est alors commis d'office et dont la loi prévoit l'indemnisation exclusive du versement de tous honoraires. Ce dispositif facilite donc l'exercice des droits de la défense dans les procédures pénales. Cependant, certaines critiques se sont élevées contre le fait que, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perdant la possibilité de choisir son avocat (désigné par le bâtonnier de l'ordre à partir d'une liste établie à cet effet), la relation de confiance entre le justiciable et son conseil, facteur d'une défense la plus efficace possible, peut s'établir moins facilement si le lien entre les deux parties procède non d'un choix mais du hasard.